2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent Source : www.notaire.fr
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Conditions et exceptions à l’application de la taxe sur les logements vacants Source : www.notaire.fr
À lire sur Paris-Match, les notaires de France abordent l’intelligence artificielle au sein des professions juridiques Source : www.notaire.fr
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI …
Chaque année, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer fait l’objet d’une révision à la date anniversaire …
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La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l’immobilier et tendances au 2ème trimestre 2023 Source : www.notaire.fr
La note de conjoncture des notaires sur l’immobilier analyse les prix de l’immobilier et les tendances du 2ème trimestre 2023. …
à compter de la rentrée 2024, le DESN (Diplôme d’études supérieurs du notariat) remplacera et fusionnera les deux voies d’accès actuelles …
Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au …
Pour produire un document public à l’étranger il est souvent nécessaire de le faire authentifier, c’est à dire d’en certifier …
Découvrez l’apostille et la légalisation, ces nouvelles attributions pour les notaires à partir du 1er janvier 2025, sur le blog …
