Un nouvel arrêté en date du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires prolonge l’application des tarifs actuellement …
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Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime …
Comment déclarer un enfant mort à la naissance et obtenir un acte d’enfant sans vie auprès de l’officier de l’état …
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Prix de l’immobilier et tendances au 3ème « trimestre » 2021, évolution des prix de l’immobilier à Paris et en province, nouvelles …
Du 26 février au 6 mars 2022, consultez gratuitement les notaires au salon de l'Agriculture. Source : www.notaire.fr
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La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République apporte du nouveau en matière …
La lettre des notaires de France dans le monde de Janvier 2022 traite de la rencontre des notariats d’Asie Centrale, …
La présentation de la Loi de finances de 2022, animée par les notaires et les experts-comptables, s’est tenue le 10 …
Les notaires de France vous répondent en direct chaque vendredi à 13h50. Rejoignez nous dans l’émission « ESTELLE MIDI » sur RMC …
Déposez votre dossier pour tenter de remporter les prix 2022 ! L’Institut International d’Histoire du Notariat (I.I.H.N.) décerne, depuis 1993, …
