Explorez la Note de Conjoncture Immobilière 2022 : Analyse détaillée du marché immobilier au 1er trimestre 2022, avec un focus …
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La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires …
Source : www.notaire.fr
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À l’occasion des 15èmes assises nationales sur la protection de l’enfance le 17 juin 2022, retour sur le système de …
La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, …
La loi n° 2022-301 relative à la filiation vise à simplifier les démarches des personnes souhaitant porter le nom du …
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier …
Source : www.notaire.fr
La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français …
Le 2 août 2021, le parlement a voté une nouvelle loi bioéthique au sujet de la PMA (procréation médicalement assistée) …
Dix ans après la dernière loi bioéthique du 7 juillet 2011, le parlement a adopté le 2 août 2021, une …
